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Objets et règlements
Objets
- De faire connaître le rôle de l'ombudsman et de mettre au point le concept de la charge d'ombudsman afin de favoriser son développement à l'échelle du Canada et ailleurs dans le monde en vue de promouvoir l'équité, la paix sociale, la justice et la protection des droits de la personne.
- D'élaborer et de promouvoir des normes de conduite professionnelle ainsi qu'un code d'éthique pour les bureaux d'ombudsmans du Canada.
- D'encourager l'interaction, l'échange d'information et la collaboration entre les bureaux d'ombudsmans au Canada.
- D'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes permettant l'échange d'information et le partage d'expérience entre les ombudsmans dans tout le Canada et ailleurs dans le monde.
- D'encourager et de soutenir les recherches et les études au sujet de la charge d'ombudsman.
- De recueillir, de conserver et de diffuser l'information et les données de recherche concernant la charge d'ombudsman.
- D'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes éducatifs à l'intention des bureaux d'ombudsmans, de leur personnel et des autres personnes intéressées.
- De planifier, d'organiser et de superviser la tenue de conférences à l'intention des membres de l'association.
- De créer et de favoriser l'établissement de liaisons avec la communauté internationale des ombudsmans.
- De reconnaître et de soutenir au Canada et ailleurs dans le monde, le rôle de l'ombudsman législatif qui fait enquête sur des questions liées à l'administration des organisations gouvernementales ou du secteur public, en vue d'assurer la protection des droits démocratiques fondamentaux.
- D'entreprendre tout autre projet non incompatible avec les buts susmentionnés.
Règlements
SCEAU CORPORATIF
- Le sceau dont l'empreinte est apposée dans la marge ci-contre est le sceau de la Corporation.
INTERPRÉTATION
- « Conseil » s'entend du Conseil établi conformément à l'article 9 des présents statuts.
« Corporation » s'entend du Forum canadien des ombudsmans, incorporé en vertu de la Loi sur les Corporations canadiennes, L.C.R. 1970, ch. C-32, Partie II.
« Administrateur » s'entend d'un membre du Conseil au sens des articles 9 et 10 des présents statuts.
« Événement » s'entend d'une activité de sensibilisation, de formation, de promotion, de publicité ou de toute autre activité semblable approuvée par le Conseil ou la Corporation en tant qu'entité.
« Membre » s'entend d'un membre au sens des paragraphes 4a), b) et d) des présents statuts
LANGUES OFFICIELLES
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- Les langues officielles de la Corporation sont le français et l'anglais. Les langues autochtones et des Premières nations apparaîtront graduellement dans les activités de la Corporation en fonction des besoins.
- Toutes les réunions annuelles et spéciales de la Corporation doivent être tenue en anglais et en français.
- Les réunions du Conseil peuvent se dérouler en anglais, en français ou dans ces deux langues.
- Les événements de la Corporations peuvent se dérouler dans l'une des langues approuvées par le Conseil.
MEMBRES
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- L'association est formée des requérants de la constitution en Corporation ainsi que des personnes ou organisations qui sont admises à titre de membres par le Conseil.
CONDITIONS D'ADHÉSION
- Le Conseil acceptera à titre de membre de la Corporation toute personne ou organisation ayant manifesté un intérêt dans la promotion des buts de la Corporation.
- Les membres ont les droits et obligations suivants :
- Sous réserve de l'alinéa 3c)(ii), tout membre a le droit de participer pleinement aux activités de la Corporation et d'exercer le droit de vote lors des réunions des membres.
- Tout membre doit recevoir toutes les publications de la Corporation et être invité à participer à toutes les conférences parrainées par celle-ci.
- Lors de l'adhésion ainsi que lorsqu'un changement de circonstances l'exige, chaque membre doit identifier son appartenance à l'une des 5 sections de membres notées ci-bas. L'adhésion, peu importe la catégorie, n'accorde aucuns droits ni aucunes conditions spécifiques à l'exception des droits et conditions prévus à l'alinéa 3 (c)(ii) et à l'article 9 des présents statuts.
- Les ombudsman législatifs, soit des personnes qui ne portent pas nécessairement le titre d'ombudsman, sont nommés dans une juridiction canadienne suite à la promulgation d'une loi d'un parlement, d'une assemblée législative ou de toute assemblée élue, afin de faire enquête ou prendre d’autres mesures relativement à des plaintes ou de sa propre initiative, sur des questions liées à l'administration d'une ou de plusieurs organisations gouvernementales ou de secteur public, de ses titulaires et de son personnel ;
- Les ombudsman du secteur public, soit des personnes qui ne portent pas nécessairement le titre d'ombudsman, sont nommés dans une juridiction canadienne par le gouvernement ou le secteur public afin de faire enquête ou prendre d’autres mesures relativement à des plaintes ou de sa propre initiative, sur des plaintes déposées par le public ayant trait aux questions sous la régie de l'administration du gouvernement ou du secteur public, de ses titulaires et de son personnel ;
- Les ombudsman du secteur privé, soit des personnes qui ne portent pas nécessairement le titre d'ombudsman, sont nommés dans une juridiction canadienne par une société publique ou privée afin de faire enquête ou prendre d’autres mesures relativement à des plaintes ou de sa propre initiative, sur des plaintes ayant trait aux questions liée à l'administration de la société ou aux questions liées à l'administration des entités d'une industrie ou d'une entreprise particulière, de ses titulaires et de son personnel ;
- Les ombudsman pour collèges et universités, soit des personnes qui ne portent pas nécessairement le titre d'ombudsman, son nommés dans une juridiction canadienne, par un établissement d 'enseignement public ou privé afin de faire enquête ou prendre d’autres mesures relativement à des plaintes ou de sa propre initiative, sur des plaintes ayant trait aux questions liées à l'administration de l'établissement d'enseignement, de ses titulaires et de son personnel ;
- Les autres membres, soit tout individu ou organisation qui n'est pas représenté dans les paragraphes (i) à (iv) ayant manifesté un intérêt dans la promotion des buts de la Corporation.
- Les membres internationaux, soit des ombudsmans, soit le personnel de bureaux d'ombudsmans ou des personnes ayant manifesté un intérêt dans la promotion des buts de la Corporation et qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents du Canada.
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- Le Conseil peut fixer la cotisation annuelle que doivent payer les membres et établir le mécanisme de perception. S'il est convaincu que, en raison de difficultés financières exceptionnelles, un candidat à l'adhésion ou un membre existant ne peut payer la totalité ou une partie de sa cotisation annuelle, il peut, pour une période d'un an, l'exempter provisoirement de la totalité ou d'une partie de la cotisation. Il peut prolonger cette exemption sur présentation de nouvelles preuves de la persistance des difficultés financières.
- Le Conseil peut déterminer les droits à payer pour la participation aux conférences et pour les publications.
- Un membre peut se retirer de la Corporation en lui remettant par écrit sa démission avec copie au secrétaire de la Corporation. Le Conseil peut retirer la qualité de membre en cas de non-paiement de la cotisation annuelle.
- Par un vote à la majorité des trois quarts (3/4), les membres réunis en assemblée annuelle ou générale peuvent obliger un membre à démissionner. Un avis de motion exigeant la démission doit être signifié au membre concerné au moins trente jours avant l'assemblée durant laquelle la motion sera examinée. Le membre concerné a le droit de connaître les motifs de la motion et de prendre la parole durant l'assemblée, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un avocat. Un membre ne peut être contraint à la démission que dans les cas suivants : conduite incompatible avec la charge d'ombudsman, conduite illégale et conduite préjudiciable aux membres ou à la Corporation.
SIÈGE
- Sauf modification conforme à la loi, le siège de la Corporation est situé dans la région de la capitale nationale.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Les biens et les affaires de la Corporation sont gérés par un Conseil constitué d'un nombre impair d'administrateurs, allant de cinq (5) à neuf (9), dont la majorité constitue le quorum. Les administrateurs doivent être des personnes physiques âgées d'au moins 18 ans légalement capables de contracter. Ils doivent être élus parmi les membres.
- Le Conseil comprend au moins un ombudsman de chacune des sections suivantes :
- ombudsman législatif
- ombudsman du secteur public
- ombudsman du secteur privé
- ombudsman pour collèges et universités
- Les requérants de la constitution en Corporation sont les premiers administrateurs de la Corporation, et leur mandat se poursuit jusqu'à l'élection de leurs successeurs. À la première assemblée des membres, le Conseil alors élu remplacera les administrateurs provisoires nommés dans les lettres patentes de la Corporation.
- Les administrateurs, dont le mandat est de deux (2) ans, sont élus par les membres réunis en assemblée annuelle qui en décideront également le nombre, conformément à l'article 8 des statuts.
- En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour l'une des raisons énumérées ci-après, le Conseil peut par un vote de la majorité, combler le poste vacant en y nommant un personne membre de la Corporation. Il y a automatiquement vacance d'un poste d'administrateur dans les cas suivants :
- l'administrateur a démissionné en remettant une lettre de démission au secrétaire de la Corporation;
- par résolution adoptée à la majorité des trois quarts (3/4), les membres réunis en assemblée annuelle ou générale décident de révoquer l'administrateur pour conduite incompatible avec la charge d'ombudsman, conduite illégale ou conduite préjudiciable aux membres ou à la Corporation. Un avis de motion exigeant la démission doit être signifié à l'administrateur concerné au moins 30 jours avant l'assemblée durant laquelle la motion sera examinée. L'administrateur concerné a le droit de connaître les motifs de la motion et de prendre la parole durant l'assemblée, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un avocat;
- l'administrateur est décédé.
- Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération, et aucun ne peut tirer avantage, directement ou indirectement, de ses fonctions.
- Un administrateur sortant continue d'occuper son poste jusqu'à la clôture ou à l'ajournement de l'assemblée au cours de laquelle son départ est accepté et son remplaçant élu.
- Le Conseil peut nommer les mandataires et les sous-traitants, et embaucher les employés qu'il juge nécessaires. Ces personnes exercent les pouvoirs et les fonctions que leur attribue le Conseil au moment de leur nomination. Le Conseil fait rapport de toutes ces nominations à chaque assemblée annuelle.
- Le Conseil fixe par résolution une rémunération raisonnable pour tous les mandataires, sous-traitants et employés.
- Si un administrateur ou le président, le vice-président ou un autre dirigeant ne peut exercer ses fonctions parce que le budget de l'entité concernée ne permet pas de payer les frais de déplacement, de logement ou de repas ou toute autre dépense d'administration relative à l'exercice de ses fonctions d'administrateur, de président, de vice-président ou de dirigeant, le Conseil peut, si la Corporation a suffisamment de fonds, autoriser une allocation raisonnable pour la partie des frais qu'il juge appropriée.
RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Le Conseil se réunit au moins une fois par année à la date et à l'endroit que déterminent les administrateurs, mais un avis de convocation doit être donné par écrit à chaque administrateur au moins sept (7) jours avant la date de la réunion si l'avis n'est pas envoyé par la poste. Si l'avis est envoyé par la poste, le délai est de quatorze (14) jours avant la date de la réunion. Tous les administrateurs peuvent confirmer qu'une erreur ou une omission entachant l'avis d'une réunion, ajournée ou non, du Conseil de la Corporation n'invalide pas la réunion ni les mesures qui y ont été prises, et tout administrateur peut en tout temps renoncer à l'avis de convocation et ratifier, approuver et confirmer l'une quelconque ou la totalité des mesures qui ont été prises. Chaque administrateur a une (1) voix.
- Un administrateur peut participer à une réunion du conseil ou de l'un de ses comités par téléconférence ou tout autre moyen de communication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux, si tous les administrateurs acquiescent à l'utilisation de tels moyens, de façon générale ou pour une réunion donnée. Cet administrateur est réputé présent à la réunion.
- Les administrateurs peuvent participer à une réunion par téléconférence pourvu que la majorité des administrateurs y acquiescent ou si la réunion par téléconférence a été approuvée par une résolution adoptée par les administrateurs lors d'une réunion du Conseil. Les administrateurs peuvent se réunir en utilisant d'autres moyens électroniques permettant à tous les administrateurs de communiquer adéquatement entre eux, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :
- le Conseil de la Corporation a adopté une résolution décrivant les mécanismes prévus pour la tenue de cette réunion et plus particulièrement les mesures de sécurité devant être prises à cette occasion, la marche à suivre pour déterminer le quorum et pour enregistrer les voix;
- chaque administrateur dispose de la même possibilité d'avoir accès au moyen de communication retenu;
- chaque administrateur a consenti au préalable à ce que cette réunion soit tenue en ayant recours aux moyens électroniques proposés à cette fin.
VOTES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- À toutes les réunions du Conseil, toutes les questions sont décidées à la majorité des voix exprimées, sauf disposition contraire d'une loi ou des présents statuts.
INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS ET AUTRES PERSONNES
- La Corporation indemnise jusqu'à concurrence de ce qu'autorisent les lois du Canada en vigueur au moment de l'indemnisation, quiconque était ou est partie, ou risque de l'être, ou est fait partie à une action ou procédure éventuelle, pendante ou liquidée, de nature civile, criminelle ou administrative, ou de la nature d'une enquête, parce qu'il a été ou est administrateur, dirigeant, employé ou membre de la Corporation, qu'il a pris, prend ou est sur le point de prendre un engagement au nom de la Corporation, qu'il a exercé ou exerce, à la demande de la Corporation, les fonctions d'administrateur, de dirigeant, d'employé ou de membre d'une autre Corporation. Ce droit à indemnisation profite aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs successoraux de ces personnes; il n'exclut pas les autres droits à indemnisation dont un administrateur, dirigeant, employé, membre ou autre personne pourrait se prévaloir à n'importe quel titre, en vertu du droit ou de tout règlement ou accord, ou par suite du vote des membres ou des administrateurs ou de toute autre manière; il continue d'être dévolu à chacune de ces personnes même si elle a cessé d'être un administrateur, un dirigeant, un employé ou un membre. Il est entendu cependant que ces personnes ne peuvent être indemnisées pour les frais et débours entraînés par leur propre faute ou omission délibérée.
POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
- Les administrateurs dirigent les affaires de la Corporation à tous égards et concluent ou font conclure pour elle en son nom tous les contrats qu'elle peut légalement passer et, sous réserve de ce qui suit, ils peuvent généralement exercer les autres pouvoirs et accomplir les autres actes que la Corporation est autorisée à exercer ou à accomplir par sa charte ou de toute autre manière.
- Les administrateurs sont habilités à autoriser des dépenses au nom de la Corporation et peuvent, par résolution, déléguer à des dirigeants de la Corporation le droit d'embaucher et de rémunérer des employés. Ils ont le pouvoir de conclure un contrat de fiducie avec une société de fiducie afin de constituer un fonds en fiducie dont le capital et l'intérêt pourront servir à promouvoir les intérêts de la Corporation, selon les conditions que pourra établir le Conseil.
- Le Conseil prend les mesures qu'il peut juger nécessaires pour permettre à la Corporation d'acquérir, d'accepter, de solliciter ou de recevoir des legs, des dons, des subventions, des règlements ou des libéralités de toute espèce, afin de réaliser les buts de la Corporation.
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- Conformément à l'article VII des lettres patentes de la Corporation, le Conseil peut, à l'occasion :
- emprunter de l'argent sur le crédit de la Corporation selon les montants et aux conditions qu'il juge appropriés en obtenant des prêts ou des avances, ou au moyen d'un découvert bancaire ou d'une autre façon;
- émettre des débentures ou autres valeurs de la Corporation;
- engager ou vendre les débentures ou autres valeurs pour les sommes et aux prix jugés opportuns;
- consentir un mortgage, une hypothèque, une charge ou nantissement, ou toute espèce de sûreté, sur une partie ou la totalité des biens (meubles ou immeubles), entreprises et droits dont la Corporation est ou sera propriétaire afin de garantir les débentures ou autres valeurs de la Corporation ou les emprunts ou engagements qui ont été ou qui seront contractés par la Corporation;
- déléguer aux dirigeants ou aux administrateurs de la Corporation que désignera le conseil la totalité ou une partie des pouvoirs susmentionnés, selon les conditions que fixera le conseil.
- Le Conseil fait rapport aux membres s'il exerce les pouvoirs que lui confèrent les sous-alinéas 25.(a)(i) à (v).
DIRIGEANTS
- Les dirigeants de la Corporation sont le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier, et tout autre dirigeant que le Conseil peut déterminer par règlement. Tous les dirigeants sont des administrateurs de la Corporation.
- Tous les dirigeants sont élus par les membres réunis en assemblée annuelle, parmi les administrateurs élus à cette assemblée.
- Les dirigeants de la Corporation occupent leurs postes pendant deux (2) ans à compter de la date de leur élection ou jusqu'à l'élection de leurs remplaçants. En cas de vacance du poste d'un dirigeant pour l'une des raisons énumérées ci-après, le Conseil peut, par un vote à la majorité, combler le poste vacant en y nommant une personne membre de la Corporation. Il y a automatiquement vacance du poste d'un dirigeant dans les cas suivants :
- le dirigeant a démissionné en remettant une lettre de démission au secrétaire de la Corporation;
- par résolution adoptée à la majorité des trois quarts (3/4), les membres réunis en assemblée annuelle ou générale décident de révoquer l'administrateur pour conduite incompatible avec la charge d'ombudsman, conduite illégale ou conduite préjudiciable aux membres ou à la Corporation. Un avis de motion exigeant la démission doit être signifié à l'administrateur concerné au moins 30 jours avant l'assemblée durant laquelle la motion sera examinée. L'administrateur concerné a le droit de connaître les motifs de la motion et de prendre la parole durant l'assemblée, personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un avocat;
- le dirigeant est décédé.
- Les dirigeants ne reçoivent aucune rémunération, et aucun ne peut tirer avantage, directement ou indirectement, de ses fonctions.
ATTRIBUTIONS DES DIRIGEANTS
- Le président est le premier dirigeant de la Corporation. Il préside les assemblées de la Corporation et les réunions du conseil d'admiistration. Il dirige les affaires de la Corporation. Il voit à la mise en oeuvre de toutes les ordonnances et résolutions du conseil.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président, ou en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le secrétaire assume la présidence et s'acquitte des tâches que peut lui confier le Conseil.
- Le trésorier a la garde des fonds et des valeurs de la Corporation et il tient les livres comptables adéquats et exacts de tous les éléments de l'actif et du passif de la Corporation ainsi que des sommes que celle-ci reçoit ou débourse. Il porte toutes les sommes, valeurs et autres effets au crédit de la Corporation dans une banque à charte ou société de fiducie ou, dans le cas de valeurs, auprès d'un courtier en valeurs inscrit désigné par le Conseil. Il décaisse les fonds de la Corporation conformément aux directives des autorités compétentes, en prenant soin d'obtenir toutes les pièces justificatives requises, et il rend compte de toutes les opérations effectuées et de la situation financière de la Corporation au président et aux administrateurs durant les réunions ordinaires du Conseil ou chaque fois qu'ils le lui demandent. Il exécute aussi les autres tâches que peut lui confier le conseil.
- Le Conseil peut demander au trésorier de remettre à la Corporation une caution en espèces et une ou plusieurs garanties acceptables pour le conseil, afin de garantir l'exécution fidèle des devoirs de sa charge et la remise à la Corporation dans le cas de son décès, de sa démission, de son départ ou de sa révocation, de tous les livres, documents, pièces justificatives, fonds et autres biens qu'il a en sa possession ou sous son contrôle et qui appartiennent à la Corporation.
- Le secrétaire peut être habilité par résolution du Conseil à exercer les activités de la Corporation de manière générale, sous la surveillance des dirigeants de la Corporation. Il assiste à toutes les réunions et exerce les fonctions de secrétaire de séance. Il consigne tous les votes et procès-verbaux dans les livres prévus à cette fin. Il donne ou fait donner les avis d'assemblée des membres et les avis de réunion du Conseil, et il exécute les autres tâches que peut lui donner le conseil ou le président, dont il relèvera. Le secrétaire est le gardien du sceau de la Corporation qu'il ne doit remettre qu'avec l'autorisation du Conseil, donnée par voie de résolution, et qu'aux personnes nommément désignées dans la résolution.
- Le Conseil peut demander à la totalité ou à une partie des dirigeants de remettre une caution, s'il l'estime nécessaire, selon le montant qu'il jugera indiqué.
- Les attributions de tous les autres dirigeants de la Corporation sont celles que précise leur mandat ou le Conseil.
SIGNATURE DE DOCUMENTS
- Les contrats, documents ou autres instruments écrits devant porter la signature de la Corporation sont signés par deux dirigeants et, une fois signés, ils lient la Corporation sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autre autorisation ou d'accomplir d'autres formalités. Les administrateurs peuvent par résolution, nommer les dirigeants qui seront autorisés, au nom de la Corporation, à signer des contrats, documents et instruments précis. Les administrateurs peuvent donner à tout courtier en valeurs inscrit le pouvoir d'agir au nom de la Corporation aux fins du transfert et de la négociation d'actions, d'obligations et autres valeurs de la Corporation. Au besoin, le sceau de la Corporation peut être apposé sur les contrats, documents et instruments ainsi signés ou signés par les dirigeants qu'aura nommés par résolution le Conseil.
ASSEMBLÉES DES MEMBRES
- Il doit y avoir une assemblée annuelle des membres, et il peut y avoir d'autres assemblées générales des membres, lesquelles se déroulent au siège de la Corporation ou dans un lieu au Canada que détermine le Conseil, et à la date qu'il fixe. Les membres peuvent décider qu'une assemblée particulière se déroulera à l'extérieur du Canada.
- Le Conseil, le président ou le vice-président ont le pouvoir de convoquer en tout temps une assemblée générale des membres de la Corporation. Le Conseil convoque une assemblée générale des membres à la demande écrite de ceux-ci, s'ils ne représentent pas moins de 5 p. 100 des droits de vote.
- À chaque assemblée annuelle, outre les autres questions pouvant être examinées, le rapport des administrateurs, l'état financier et le rapport des vérificateurs sont présentés, et les vérificateurs sont nommés pour l'année suivante. Les membres peuvent, en assemblée, examiner et trancher toute question. La présence d'au moins trois membres à une assemblée constitue un quorum.
- Un membre peut participer à une assemblée des membres par téléconférence ou tout autre moyen de communication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux, si tous les membres acquiescent à l'utilisation de ces moyens, de façon générale ou pour une assemblée donnée. Ce membre est réputé présent à l'assemblée.
- Les membres peuvent participer à une réunion par téléconférence pourvu que la majorité des administrateurs y consentent ou si la réunion par téléconférence a été approuvée par une résolution adoptée par les administrateurs lors d'une réunion du Conseil. Les membres peuvent se réunir en utilisant d'autres moyens électroniques permettant à tous les membres de communiquer adéquatement entre eux, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :
- le Conseil de la Corporation a adopté une résolution décrivant les mécanismes prévus pour la tenue de cette réunion et plus particulièrement les mesures de sécurité devant être prises à cette occasion, la marche à suivre pour déterminer le quorum et pour enregistrer les voix;
- chaque membre dispose de la même possibilité d'avoir accès au moyen de communication retenu;
- chaque membre a consenti au préalable à ce que cette réunion soit tenue en ayant recours aux moyens électroniques proposés à cette fin.
- L'avis de convocation d'une assemblée générale ou annuelle des membres est donné par écrit à chaque membre quatorze (14) jours avant la date de l'assemblée. L'avis de convocation d'une assemblée extraordinaire doit renfermer suffisamment de renseignements pour permettre aux membres de se faire une opinion éclairée sur la décision à prendre. Tout avis de convocation doit rappeler aux membres qu'ils ont le droit de vote par procuration.
- Chaque membre présent à une assemblée a droit à une voix. Un membre peut, au moyen d'une procuration écrite, nommer un délégué qui assistera à une assemblée précise des membres et agira de la manière et dans la mesure autorisée par la procuration. Le délégué doit être un membre de la Corporation.
- Tous les membres peuvent confirmer qu'une erreur ou une omission entachant l'avis d'une assemblée, ajournée ou non, des membres de la Corporation n'invalide pas l'assemblée ni les mesures qui y ont été prises, et tout membre peut en tout temps renoncer à l'avis de convocation et ratifier, approuver et confirmer l'une quelconque ou la totalité des mesures qui ont été prises.
PROCÈS-VERBAUX
- Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont mis à la disposition des membres qui le demandent.
VOTE DES MEMBRES
- Aux assemblées des membres de la Corporation, chaque question est décidée à la majorité des voix exprimées, sauf disposition contraire d'une loi ou des présents statuts.
AVIS
- Dans les présents statuts, les avis qui doivent être donnés sont en forme écrite et sont envoyés par la poste, par courrier électronique, par télégramme, par télex ou par télécopieur, à chaque personne qui y a droit, à sa dernière adresse inscrite dans les livres de la Corporation.
EXERCICE FINANCIER
- Sauf décision contraire du Conseil, l'exercice financier de la Corporation se termine le 31 décembre.
COMITÉS
- Le Conseil peut constituer des comités composés de membres qui exerceront leurs fonctions selon les directives du Conseil. Les administrateurs fixent les attributions de ces comités.
CONSEILLERS
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- Le Conseil peut nommer des conseillers au Conseil en vue d'obtenir des conseils sur des questions d'ombudsman et les activités de la Corporation.
- Le Conseil peut avoir recours aux conseils d'avocats et d'autres conseillers professionnels au nom de la Corporation, selon les circonstances.
MODIFICATION DES STATUTS
- Les statuts de la Corporation qui ne sont pas incorporés dans les lettres patentes peuvent être abrogés ou modifiés au moyen d'un règlement pris par une majorité des administrateurs présents à une réunion du Conseil et sanctionné par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents à une assemblée régulièrement convoquée à cette fin. L'abrogation ou la modification des statuts ne prend effet qu'après l'approbation du ministre de l'Industrie, lorsque cette approbation est nécessaire.
VÉRIFICATEURS
- À chaque assemblée annuelle, les membres nomment un vérificateur externe qui sera chargé de vérifier les comptes de la Corporation et d'en faire rapport aux membres à l'assemblée annuelle suivante. Si tous les membres présents à une réunion au cours de laquelle le vérificateur est nommé y consentent, un administrateur, un dirigeant ou un employé de la Corporation, ou une société affiliée, un associé, un employeur ou un employé de cet administrateur, dirigeant ou employé peut être nommé à titre de vérificateur de la Corporation. Le vérificateur occupe sa charge jusqu'à l'assemblée annuelle suivante, mais les administrateurs peuvent combler toute vacance du poste de vérificateur. La rémunération du vérificateur est fixée par le Conseil.
LIVRES ET REGISTRES
- Les administrateurs veillent à la tenue adéquate des livres et registres exigés par les statuts de la Corporation ou par toute loi applicable.
RÈGLES ET RÈGLEMENTS
- Le Conseil peut adopter les règles et règlements, non incompatibles avec les présents statuts, qu'il estime opportuns pour la gestion et le fonctionnement de la Corporation. Cependant, ces règles et règlements ne seront applicables que jusqu'à l'assemblée annuelle suivante des membres, au cours de laquelle ils devront être confirmés, faute de quoi ils cesseront d'avoir effet à cette date.
REMARQUE
- Sauf incompatibilité avec le contexte, dans les présents statuts et dans tout autre statut de la Corporation pris par la suite, le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin, et inversement, et le mot " personne " s'entend des personnes physiques comme des personnes morales.
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