L’ombudsman des contribuables a publié un rapport spécial

L’ombudsman des contribuables a publié un rapport spécial

le 14 juin 2012

L’ombudsman des contribuables a publié son rapport spécial « Droits et délais » dans lequel il examine les enjeux liés au service concernant le traitement par l’Agence du revenu du Canada des demandes d’accès à l’information prévues par la Loi sur laccès à linformation et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour y accéder, veuillez suivre le lien suivant: http://www.oto-boc.gc.ca/rprts/ctntp/menu-fra.html
Forum of Canadian Ombudsman-FR