le 16 décembre 2016
“L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 9 décembre 2016, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Avec la sanction de cette loi, le Protecteur du citoyen du Québec se voit confier le mandat de traiter les divulgations d’actes répréhensibles commis à l’égard de tout organisme public visé par cette loi, à compter du 1er mai 2017.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse du Protecteur du citoyen.”
