le 3 mai 2017

Depuis le 1er mai 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur au Québec. La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics confie le mandat au Protecteur du citoyen du Québec de traiter les divulgations d’actes répréhensibles commis à l’égard de tout organisme public visé par cette loi. Les lanceurs d’alerte bénéficient ainsi désormais d’un recours fiable, sécuritaire et indépendant. La Loi prévoit par ailleurs une protection contre les représailles pour les lanceurs d’alerte ou les personnes qui collaborent à une vérification ou à une enquête liée à la divulgation d’un acte répréhensible.

Pour en savoir plus, l’on peut consulter le site Web dédié au nouveau mandat du Protecteur du citoyen du Québec.