Amélioration de la réglementation des établissements de formation postsecondaire privés suite à la mise en œuvre des recommandations de l’ombudsman

Lundi 30 août 2021

Victoria – L’ombudsman Jay Chalke a publié aujourd’hui son dernier rapport de mise à jour sur la surveillance par le gouvernement provincial des établissements de formation privés de la province. Le rapport met en évidence les améliorations apportées au régime de réglementation résultant des recommandations de l’ombudsman dans un rapport de 2015.

« Notre enquête initiale a révélé un certain nombre de lacunes dans la surveillance par le gouvernement du secteur privé de la formation professionnelle qui ont entraîné le traitement injuste de nombreux étudiants », a déclaré Chalke. « Je suis encouragé par le fait que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle a mis en œuvre la grande majorité de nos recommandations, ce qui a entraîné des améliorations indispensables au profit des étudiants. »

In the Public Interest: Protecting Students Through Effective Oversight of Private Career Training Institutions a  été publié par l’ombudsman en 2015 et a formulé 36 recommandations axées sur trois domaines clés – la nécessité pour les étudiants d’avoir plus d’informations sur leurs droits, la nécessité de renforcer les processus de plainte et la nécessité d’accroître la surveillance et l’application de la conformité des institutions aux exigences réglementaires. Toutes ces recommandations sauf deux sont maintenant mises en œuvre, ce qui entraîne des changements importants, notamment :

  • À compter du 1er septembre, tous les établissements seront tenus par la loi de fournir aux étudiants et d’afficher à un endroit visible sur le campus, des déclarations des droits des étudiants. Ces documents seront traduits dans les langues clés et mettront l’accent sur les droits des étudiants à des informations importantes, y compris un contrat d’inscription écrit et des informations sur les politiques de remboursement des frais de scolarité.
  • Inspections des sites par le ministère avant l’approbation d’un programme, information publique améliorée sur les inspections de sites récentes et à venir, et meilleur processus pour informer les étudiants du moment où les inspections auront lieu.
  • Des processus renforcés pour s’assurer que le ministère agit rapidement pour protéger les intérêts des étudiants lorsqu’un programme perd toute approbation par un autre organisme de réglementation provincial ou fédéral.
  • Amélioration des processus de plainte, y compris des délais clairs et une protection réglementaire contre les représailles lorsque les étudiants déposent une plainte.

« Je suis heureux de voir ces changements mis en œuvre. Les étudiants doivent être informés de la réglementation des établissements de formation privés et de leurs droits lorsqu’ils reçoivent une éducation », a déclaré Chalke.

Deux des 36 recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre. L’ombudsman a demandé que des rapports publics soient rendus publics sur les résultats de l’emploi des étudiants et les questions connexes après l’obtention du diplôme, dans l’intention que les étudiants puissent utiliser ces informations pour éclairer leur décision sur l’établissement à fréquenter. Le rapport a également recommandé que les étudiants qui ont été arbitrairement induits en erreur ou n’ont pas eu accès au processus de plainte en 2009/10 et n’ont pas été en mesure de déposer un remboursement des frais de scolarité reçoivent une indemnisation.

« Bien que le ministère ait mis en œuvre 34 de nos 36 recommandations, je suis déçu qu’il n’ait pas encore mis en œuvre notre recommandation sur la satisfaction des étudiants et les résultats en matière d’emploi. Aujourd’hui, j’appelle le gouvernement à continuer de chercher des moyens de fournir des informations aussi utiles aux étudiants et aux futurs étudiants. »

Il y a actuellement plus de 55 000 étudiants qui fréquentent 300 établissements de formation professionnelle certifiés en Colombie-Britannique. Ces institutions offrent des programmes de formation pour diverses carrières, notamment celles d’infirmière auxiliaire autorisée, de technicien du son, de tuyauteur, de pilote professionnel et d’opérateur d’équipement lourd.

Pour consulter la mise à jour 2021 et d’autres rapports associés, veuillez cliquer ici

Source: Bureau de l’ombudsman de la Colombie-Britannique

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